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Par le biais du présent document, notre bureau agit conformément au Livre VII relatif aux services de paiement et de crédit du Code de droit économique ainsi que des arrêtés d’exécution y afférents.

Fiche d’intermédiation relative à un crédit hypothécaire

Renseignements relatifs au(x) client(s)

Demandeur

Nom : ……………………………………………Prénom : ……………….…………………Sexe :…..………………….

Adresse : …………………………………………………………………………………N° : ……….….. Boîte : …………

Code postal : ………………. Localité : ………………………………………………………………..………………….

Tel.(privé) :…………………………………………………………………………GSM :…………………………………

Lieu et date de naissance : ……………………………………….…………………………………….…………………

 

Vous confirmez votre choix de recevoir les informations légales, précontractuelles et contractuelles par voie électronique ou de les consulter sur le site Web, sauf si celles-ci ne sont pas (encore) disponibles électroniquement.

Votre adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………………

 

Conjoint – Co-demandeur éventuel

 

Nom : ……………………………………………Prénom : ……………….…………………Sexe :…..………………..

Adresse : …………………………………………………………………………………N° : ……….….. Boîte : ……….

Code postal : ………………. Localité : ………………………………………………………………..………………….

Tel.(privé) :…………………………………………………………………………GSM :…………………………………

Lieu et date de naissance : ……………………………………….…………………………………….…………………

 

Vous confirmez votre choix de recevoir les informations légales, précontractuelles et contractuelles par voie électronique ou de les consulter sur le site Web, sauf si celles-ci ne sont pas (encore) disponibles électroniquement.

Votre adresse e-mail : ………………………………………………………………………………………………………

 

Partie I. Votre situation personnelle et financière, vos préférences et vos objectifs

 

Afin de procéder à une analyse de votre situation personnelle et financière, de vos préférences et de vos objectifs, nous vous posons les questions suivantes. Afin que nous puissions vous fournir des recommandations adaptées à votre situation, il est important que vous nous communiquiez des informations correctes, à jour et complètes.

 

Demandeur

 

Conjoint ou co-demandeur
1. Situation personnelle 1. Situation personnelle
Nombre d’enfant(s) à charge :

Age du/des enfant(s) :

 

Nombre d’enfant(s) à charge :

Age du/des enfant(s) :

Fumeur :        oui        non Fumeur :   oui        non
Etat civil : Etat civil :
2. Situation financière 2. Situation financière
2.1. Revenus mensuels 2.1. Revenus mensuels
Statut professionnel :

Employé

Fonctionnaire

Indépendant

Profession libérale

Ouvrier

Etudiant

Diplomate

Retraité

Mandataire d’une société

Sans profession

Autre :

Statut professionnel :

Employé

Fonctionnaire

Indépendant

Profession libérale

Ouvrier

Etudiant

Diplomate

Retraité

Mandataire d’une société

Sans profession

Autre :

 

Date de début de ce statut :      /        / Date de début de ce statut :    /        /
Employeur :

Adresse :

 

Tél :

E-Mail :

Employeur :

Adresse :

 

Tél :

E-Mail :

Revenus mensuel net fixe :

Revenus variables :

Revenus mensuel net fixe :

Revenus variables :

Avantages :

 Voiture de société

Gsm

Ordinateur

Autre(s) :

Avantages :

 Voiture de société

Gsm

Ordinateur

Autre(s) :

Allocations familiales : Allocations familiales :
Revenus locatifs actuels : Revenus locatifs actuels :
Autres revenus (à préciser) : Autres revenus (à préciser) :

 

Si vous êtes indépendant

– Nom et Prénom/Nom de la société+ forme juridique :

 

– Adresse :

 

 

– N° Banque Carrefour des entreprises :

 

– Date de début de l’activité :

 

– Nature de l’activité :

 

– Revenus taxables suivant le dernier extrait de rôle :

 

 

 Si vous êtes indépendant                                                                                

– Nom et Prénom/Nom de la société+ forme juridique :

 

– Adresse :

 

 

– N° Banque Carrefour des entreprises :

 

– Date de début de l’activité :

 

– Nature de l’activité :

 

– Revenus taxables suivant le dernier extrait de rôle :

 

Afin que nous puissions faire une analyse complète, veuillez nous communiquer les extraits de rôle, les amortissements et le compte d’exploitation des trois dernières années. Afin que nous puissions faire une analyse complète, veuillez nous communiquer les extraits de rôle, les amortissements et le compte d’exploitation des trois dernières années.
2.2. Charges mensuelles – crédit(s) et ouverture(s) de crédit en cours 2.2. Charges mensuelles – crédit(s) et ouverture(s) de crédit en cours
2.2.1. Charges mensuelles 2.2.1. Charges mensuelles
Loyer actuel : Loyer actuel :
Pension alimentaire payée : Pension alimentaire payée :
2.2.2. Crédit(s) et ouverture(s) de crédit en cours 2.2.2. Crédit(s) et ouverture(s) de crédit en cours
Montant emprunté Type de crédit Durée en mois Mensualité Echéance finale A rembourser

 

Au nom de
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Avez-vous eu des problèmes financiers ? Si oui, quand ? Auprès de quel organisme ?

Expliquez brièvement.

 

 

 

 

 

 

3. Vos objectifs
Vous souhaitez :

Une demande d’offre de crédit hypothécaire pour l’achat d’un bien immobilier

Une demande d’offre de crédit hypothécaire pour la rénovation d’un bien immobilier

Une demande d’offre de crédit hypothécaire pour l’achat et la rénovation d’un bien immobilier

Une demande d’offre de crédit hypothécaire pour la construction d’un bien immobilier

Un refinancement de crédit(s)

Autre :

 

4. Vos préférences 
Formule de taux souhaitée :

Durée du crédit souhaitée :                                  mois.

5. Exigences spécifiques – Informations complémentaires
Avez-vous d’autres exigences spécifiques ou y a-t-il des informations complémentaires susceptibles d’être importantes pour la détermination de votre situation ?

 

 

 

 

 

Vous confirmez avoir déclaré exactement toutes les circonstances connues de vous qui doivent raisonnablement être considérées comme des données susceptibles d’influencer l’analyse de votre situation en vue de la souscription d’un crédit hypothécaire.

 

 

Partie II. Service de conseil

 

Notre bureau est légalement tenu de vous fournir un service de conseil. Notre recommandation se base sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché.

 

Nous vous recommandons le(s) produit(s) de crédit suivant(s) : [compléter le(s) nom(s) du/des produit(s) et du/des fournisseur(s) de crédit] sur la base :

(1) de l’analyse effectuée ci-avant de votre situation personnelle et financière, de vos préférences et de vos objectifs;

(2) d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché qui sont adaptés à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.

 

Notre recommandation est fondée sur les informations que vous nous avez communiquées ci-avant et prend en compte des hypothèses raisonnables quant aux risques pour votre situation pendant la durée du/des contrat(s) de crédit proposé(s).

 

Vous confirmez que notre bureau ne doit plus effectuer d’analyse complémentaire de marché. Vous reconnaissez également avoir expressément reçu des explications adéquates sur le ou les contrat(s) de crédit proposé(s) et le(s) éventuel(s) service(s) accessoire(s), afin de vous permettre de déterminer si le ou les contrat(s) de crédit et le(s) éventuel(s) services accessoires proposés sont adaptés à vos besoins et à votre situation financière.

Notre bureau a parcouru avec vous et vous a notamment donné des explications concernant :

–  la fiche de présentation de notre bureau qui vous a été remise;
– le/les ESIS relatif(s) au(x) produit(s) recommandé(s) – voir annexe;
– les principales caractéristiques du/des produit(s) proposé(s);
– les effets spécifiques que ce(s) produit(s) proposé(s) peuvent avoir pour vous, y compris les conséquences d’un défaut de paiement ;
-la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d’une telle procédure si un/des service(s) accessoire(s) est/sont lié(s) au(x) produit(s) proposé(s).

Nous ne pouvons pas vous recommander un produit de crédit. Nous vous avertissons que, compte tenu de votre  situation financière, un tel contrat peut induire des risques spécifiques pour vous.

 

Partie III. Annexes

 

Sont repris en annexe de ce document : le/les ESIS relatif(s) au(x) produit(s) recommandé(s) ainsi que les offres de crédits du/des produit(s) recommandé(s).

 

Fait en deux exemplaires, dont un est remis au client.

 

A [………………….],  le [………………….].

 

Signature(s)

 

 

 

 

 

Le traitement des données à caractère personnel susmentionnées est, conformément à l’article 5c) de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (dénommée ci-après « la  loi sur la protection de la vie privée »), nécessaire afin de satisfaire à l’obligation d’information prévue dans la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances abrogée et remplacée à partir du 1er novembre 2014 par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et à laquelle notre bureau est soumis en tant que responsable du traitement. Conformément à la loi sur la protection de la vie privée, vous disposez d’un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent et de rectification de ces données. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de la Commission de la protection de la vie privée, à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35.

IDENTITE

Krediet Assistance – Credit Assistance bvba

Suikerkaai 14 – B-1500 Halle

RPR Brussel 0470.960.635

02/383.01.01

info@besoindecredit.be

www.besoindecredit.be

 

ENREGISTREMENT AUPRES DE LA FSMA (AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS)

Notre bureau est inscrit dans le registre des intermédiaires en crédit hypothécaire de droit belge sous le statut de courtier en crédit hypothécaire sous le numero 0470.960.635. Vous pouvez à tout moment vérifier cet enregistrement via le lien suivant : https://www.fsma.be/nl/party/krediet-assistance-credit-assistance

 

En qualité de courtier, nos recommandations se basent sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché. Notre bureau prend en considération un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et recommande, parmi ceux-ci, un ou plusieurs contrat(s) de crédit disponible(s) sur le marché qui est/sont adapté(s) à vos besoins et à votre situation personnelle et financière.

 

TRAITEMENT DES PLAINTES

Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter l’Ombudsfin, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles – Tél. 02/ 545.77.70 – Fax 02/545.77. 79 – ombudsman@ombudsfin.be – www.ombudsfin.be.

 

COMMISSION

Pour les services d’intermédiation en crédit prestés, notre bureau perçoit une commission dont le montant n’est pas encore connu. Le montant réel de cette commission sera communiqué ultérieurement dans l’ESIS (Fiche d’information standardisée européenne).

Sur demande, notre bureau fournit des informations sur les différents niveaux de commissions payables par les différents prêteurs qui fournissent les contrats de crédits proposés au consommateur.

Fait en double exemplaire, le…………………………………………………………..

Pour réception,

 

 

 

Signature(s)

Date à laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité, etc.) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

La domiciliation bancaire correspond à une autorisation de prélèvement que le client donne à sa banque pour réaliser en son nom et pour son compte le paiement de sommes dues. Cette domiciliation nécessite que la banque du débiteur (le client) fournisse à la banque du créancier un numéro propre à chaque mise en place de prélèvement : c’est le numéro de domiciliation.

La Centrale des crédits aux particuliers (CCP) est un outil de lutte contre le surendettement mis en place par la Banque Nationale. Elle enregistre tous les crédits conclus dans un but privé par des personnes physiques ainsi que les éventuels défauts de paiement relatifs à ces crédits. Elle doit obligatoirement être consultée par les prêteurs avant tout octroi de crédit.

Mis en place en janvier 2007, le BIC (code d’identification des banques) sert aux traitements automatisés et uniformisés dans les milieux bancaires et financiers. Chaque banque a son propre identifiant BIC, composé de 8 ou 11 caractères selon la branche de la banque. Les 4 premiers caractères (le code banque) représentent l’identification de la banque en question, et les 2 suivants (le code pays) constituent le code ISO du pays destinataire du transfert. Les 2 caractères restants servent à localiser et à distinguer les banques d’un seul et même pays. Enfin, les 3 autres caractères (le code branche) ne sont pas obligatoires : ils permettent de savoir si c’est à la banque siège ou dans l’un de ses filiales où l’opération doit être effectuée.